L’effet de l’abrogation d’une autorisation environnementale sur le pourvoi en cassation contre l’arrêt n’ayant pas fait droit à la demande d’annulation de cette autorisation
L’abrogation de l’autorisation environnementale rend sans objet le pourvoi dirigé contre l’arrêt qui n’a pas fait droit à la demande d’annulation de cet acte, ainsi que le pourvoi relatif au refus du préfet d’exiger le dépôt d’une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées.
CE, 12 mars 2025, n° 475408, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Autres actualités
La mise en place de prescriptions relatives aux meilleures techniques disponibles applicables aux ICPE
L’arrêté a pour objet la fixation de prescriptions relatives aux meilleures techniques disponibles applicables aux installations classées relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 3620 ou à certaines installations relevant de la rubrique 3710 en application de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et de la […]
L’adaptation du label de finance verte « Greenfin » aux enjeux européens
Le label Greenfin, soutenu par le ministère de la Transition écologique, tend à mobiliser une partie de l’épargne pour soutenir la transition écologique. Dans cet objectif, il garantit la qualité verte des fonds d’investissement, tout en permettant aux épargnants de soutenir des pratiques transparentes et durables. L’arrêté du 20 janvier 2025, publié au Journal officiel […]
La création d’une coalition internationale pour une IA davantage respectueuse de l’environnement
Si l’intelligence artificielle (IA) offre un potentiel considérable pour résoudre les urgences environnementales, son essor rapide soulève des préoccupations quant à son propre impact écologique (déchets électroniques, consommation énergétique et d’eau, etc.). Pour répondre à ces défis, une coalition internationale a vu le jour lors du Sommet pour l’action sur l’IA à Paris. Composée de […]