L’effet de l’abrogation d’une autorisation environnementale sur le pourvoi en cassation contre l’arrêt n’ayant pas fait droit à la demande d’annulation de cette autorisation
L’abrogation de l’autorisation environnementale rend sans objet le pourvoi dirigé contre l’arrêt qui n’a pas fait droit à la demande d’annulation de cet acte, ainsi que le pourvoi relatif au refus du préfet d’exiger le dépôt d’une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées.
CE, 12 mars 2025, n° 475408, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
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