L’effet de la clause de réserve de propriété sur la confiscation d’un bien dans le cadre d’un contrat de vente
Il ressort des dispositions des articles 1583 et 2367 du code civil que la clause de réserve de propriété, stipulée dans un contrat de vente, ne remet pas en cause le caractère définitif de la vente résultant de l’accord des parties sur la chose et sur le prix.
Dès lors, la circonstance que la propriété d’un bien a été retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente n’est pas de nature à en interdire la confiscation.
En revanche, en cas de confiscation, cette clause, en tant que sûreté opposable à l’État, est opposable à celui-ci jusqu’à la complète exécution de l’obligation de l’acquéreur.
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