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Le revirement de jurisprudence à propos du bénéficiaire la caution

jeudi 19 janvier 2023
par Lasaygues

La prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, qui procède de la qualité de consommateur, affecte le droit du créancier, de sorte qu’il s’agit d’une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut désormais se prévaloir, conformément aux dispositions de l’article 2253 du Code civil.

 

Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, n° 20-22.866

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