Le régime de l’exception d’inexécution par le locataire
Sur le fondement des articles 1184, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1719 du code civil, le locataire ne peut invoquer l’exception d’inexécution si le manquement du bailleur n’a pas rendu les locaux impropres à leur usage.
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La modification de dispositions relatives à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat
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