Le refus de permis de construire fondé sur la salubrité publique en cas d’atteinte à la ressource en eau potable d’une commune
L’atteinte potentielle à la ressource en eau relève de la salubrité publique et dès lors que les éléments factuels démontrent un risque avéré, le refus de permis de construire es justifié sur le fondement de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme.
Par cette décision, le Haut Conseil valide pour la première fois un refus de permis de construire fondé sur la salubrité publique pour insuffisance de la ressource eau.
CE, 1er déc. 2025, n° 493556, Mentionné aux tables du recueil Lebon
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