Le recours personnel de la caution contre le codébiteur
L’absence de déchéance du terme à l’égard de l’un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit d’exercer son recours personnel à l’encontre de celui-ci.
Cass. 1re civ., 25 mai 2022, n° 20-21.488 et 20-22.355, F-B
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Les éléments d’appréciation de l’impact d’une installation sur les vues depuis un monument à conserver
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La détermination des créances susceptibles de saisie-attribution
ll résulte de l’article L. 211-1 du code de procédures civiles d’exécution, que le créancier muni d’un titre exécutoire fondant une saisie-attribution peut saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur, mais non celles du débiteur de ce dernier. Civ. 2e, 27 mars 2025, n° 22-18.531, FR-B