Publications

Le recours personnel de la caution contre le codébiteur

jeudi 19 janvier 2023
par Lasaygues

L’absence de déchéance du terme à l’égard de l’un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit d’exercer son recours personnel à l’encontre de celui-ci.

Cass. 1re civ., 25 mai 2022, n° 20-21.488 et 20-22.355, F-B

 

Autres actualités

La détermination du terme du devoir d’information annuelle due à la caution

Il résulte de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier et l’article L. 341-6, devenu L. 333-2 et L. 343-6, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021que l’obligation d’information annuelle de la caution se poursuit jusqu’à l’extinction de la dette garantie […]

Les modalités de preuve de l’obligation d’information annuelle due à la caution par le créancier professionnel

Il est désormais imposé aux établissements bancaires de renforcer leurs procédures internes de preuve de l’information annuelle de la caution. L’exécution de l’obligation d’information annuelle de la caution peut être prouvée par la production de procès-verbaux d’huissier attestant de l’envoi des lettres, sous réserve de s’assurer que la caution figure bien parmi les destinataires. Ainsi, […]