Le recours du donneur d’ordre après paiement d’une garantie autonome

Après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer un recours contre le bénéficiaire pour faire juger que celui-ci a perçu indûment le montant de la garantie, sans avoir à justifier du remboursement préalable du garant

Com. 14 juin 2023, F-B, n° 21-23.864, extrait : (…) Après avoir énoncé que le donneur d’ordre d’une garantie à première demande est recevable à demander la restitution partielle ou totale de son montant au bénéficiaire, à charge pour lui d’établir que le bénéficiaire en a reçu indûment le paiement, par la preuve de l’exécution de ses propres obligations contractuelles, ou par celle de l’imputabilité de l’inexécution du contrat à la faute du cocontractant bénéficiaire de la garantie, la cour d’appel, qui n’avait pas à s’interroger sur le remboursement préalable du garant par le donneur d’ordre, en a exactement déduit que l’action de la société Mark Warner France contre la société Evotel en remboursement des sommes indûment perçues était recevable (…) Le moyen n’est donc pas fondé (…) PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi (…)