Le prix du contrat administratif réputé inclure la TVA
Lorsqu’un contrat administratif, un prix stipulé sans mention de la taxe doit être réputé inclure la taxe qui sera due par le vendeur ou le prestataire de service, à moins qu’une stipulation expresse fasse apparaître que les parties sont convenues d’ajouter au prix stipulé un supplément de prix égal à la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’opération.
CE 29 juin 2021, Société des mobiliers urbains pour la publicité et l’information, req. n° 442506, mentionné dans les tables du recueil Lebon
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