Le point de départ du délai de préemption de deux mois en cas d’erreur substantielle entachant la déclaration d’intention d’aliéner

Lorsque la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) d’un bien soumis au droit de préemption est entachée d’une erreur substantielle portant sur la consistance du bien, son prix ou les conditions de son aliénation, le délai de deux mois ne court qu’à compter de la réception par l’Administration d’une déclaration rectifiée.

Ce délai est suspendu à compter de la réception par le propriétaire de la demande unique de communication des documents permettant ou de la demande de visite du bien effectuée par le titulaire du droit de préemption. Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire de ce droit, du refus par le propriétaire de la visite ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d’un mois pour prendre sa décision.

CE 7 nov. 2025, n° 500233, Mentionné aux tables du recueil Lebon