Le point de départ de la prescription biennale pour le recouvrement des prêts viagers hypothécaires
Le point de départ du délai de prescription de 2 ans pour une action en recouvrement d’un prêt viager hypothécaire se situe la date à laquelle le prêteur a eu connaissance de l’identité des héritiers de l’emprunteur décédé.
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Le refus de transmission au Conseil constitutionnel de deux QPC relatives au droit des sûretés
Dans un arrêt rendu le 12 février 2025, la première chambre civile refuse de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité sur l’application dans le temps de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. La nullité du cautionnement prévue par l’article L. 341-2 du Code de la consommation (devenu les articles L. 331-1 […]