Le paiement des taxes d’urbanisme dans un bail commercial
En l’absence de dispositions expresses, les taxes d’urbanismes ne peuvent pas être imputées sur le preneur à bail commercial, y compris s’il existe une clause qui prévoit qu’il règlerait « l’ensemble des taxes et impôts afférents aux locaux loués et notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe foncière en fonction de la superficie louée ».
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Obligation de délivrance conforme du vendeur pour les travaux réalisés avant son acquisition
Les travaux réalisés par un précédent propriétaire sur le bien vendu, sans permis de construire préalable, relèvent de l’obligation de délivrance conforme du vendeur, même si l’acte de vente ne comporte aucune stipulation concernant la conformité de ces travaux. Le vendeur d’un immeuble est tenu de délivrer un bien conforme à la réglementation en vigueur […]
Notion d’affectation d’un local à usage d’habitation
L’affectation au 1er janvier 1970 du local à un usage d’habitation s’entend de l’affectation effective à un tel usage du local à cette date, peu important l’irrespect éventuel de normes de décence et d’habitabilité alors en vigueur. De plus, un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage […]
Lotissement : transfert de propriété d’un lot
En l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance à la date du permis de construire tacitement accordé – qui est la date à laquelle doit s’apprécier la légalité de ce permis de construire et donc la date à laquelle, lorsque l’administration entend retirer ce permis, doit être appréciée son illégalité à laquelle la […]