Le montant de l’amende civile pour la location meublée de courte durée sans autorisation
Le montant de l’amende civile encourue en cas de location répétée de courte durée à une clientèle de passage sans autorisation, prévue à l’article L. 651-2 Code de la construction et de l’habitation, s’applique à chaque personne poursuivie et à chaque local irrégulièrement transformé.
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L’expérimentation permettant (après autorisation de la commune ou de l’EPCI compétent) la conclusion d’une convention entre un opérateur et le syndicat des copropriétaires en vue de l’acquisition temporaire de biens à rénover
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La modification de dispositions relatives à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat
Un arrêté du 25 avril 2025 actualise l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat à la suite de la parution du décret n° 2024-995 du 6 novembre 2024. Il prévoit des évolutions visant à simplifier et sécuriser la procédure d’agrément pour les candidats, […]
La facilitation de la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025, publiée au Journal officiel du 17 juin, s’inscrit dans une volonté plus large de répondre à la crise du logement en réutilisant le parc immobilier existant, souvent sous-occupé ou obsolète. En ce sens, elle a pour objectif de faciliter la transformation de bureaux, d’anciens bâtiments publics ou […]