Le maintien de l’action de l’acquéreur contre le vendeur en cas de réparation du vice caché de la chose vendue
La réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue, en ce qu’elle n’influe pas sur les rapports contractuels entre vendeur et acquéreur, ne supprime pas l’action estimatoire de l’acquéreur contre le vendeur.
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L’expérimentation permettant (après autorisation de la commune ou de l’EPCI compétent) la conclusion d’une convention entre un opérateur et le syndicat des copropriétaires en vue de l’acquisition temporaire de biens à rénover
Le décret n° 2025-321 du 7 avril 2025 est relatif à l’expérimentation prévue au II de l’article 11 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Il prévoit les modalités pratiques d’actualisation du prix d’acquisition versé […]
La modification de dispositions relatives à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat
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La facilitation de la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025, publiée au Journal officiel du 17 juin, s’inscrit dans une volonté plus large de répondre à la crise du logement en réutilisant le parc immobilier existant, souvent sous-occupé ou obsolète. En ce sens, elle a pour objectif de faciliter la transformation de bureaux, d’anciens bâtiments publics ou […]