Publications

Le maintien de l’action de l’acquéreur contre le vendeur en cas de réparation du vice caché de la chose vendue

mardi 9 janvier 2024
par Lasaygues

La réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue, en ce qu’elle n’influe pas sur les rapports contractuels entre vendeur et acquéreur, ne supprime pas l’action estimatoire de l’acquéreur contre le vendeur.

Civ. 3e, 8 févr. 2023, FS-B, n° 22-10.743

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