Le juge des loyers incompétent en matière de condamnation à paiement
La compétence du juge des loyers qui lui permet, après avoir fixé le prix du bail révisé ou renouvelé, d’arrêter le compte que les parties sont obligées de faire est exclusive du prononcé d’une condamnation.
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La modification de dispositions relatives à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat
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