Le fondement de l’indemnité d’occupation due au propriétaire par l’acquéreur évincé
Par application de l’article 1382 anc. du code civil, le dommage en lien causal direct et certain avec la faute du notaire ouvre droit à réparation. Néanmoins, l’indemnité d’occupation due au propriétaire par l’acquéreur évincé à la suite de l’annulation d’un contrat de vente ne constitue pas un dommage, mais la contrepartie de l’occupation du bien.
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Obligation de délivrance conforme du vendeur pour les travaux réalisés avant son acquisition
Les travaux réalisés par un précédent propriétaire sur le bien vendu, sans permis de construire préalable, relèvent de l’obligation de délivrance conforme du vendeur, même si l’acte de vente ne comporte aucune stipulation concernant la conformité de ces travaux. Le vendeur d’un immeuble est tenu de délivrer un bien conforme à la réglementation en vigueur […]
Notion d’affectation d’un local à usage d’habitation
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Lotissement : transfert de propriété d’un lot
En l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance à la date du permis de construire tacitement accordé – qui est la date à laquelle doit s’apprécier la légalité de ce permis de construire et donc la date à laquelle, lorsque l’administration entend retirer ce permis, doit être appréciée son illégalité à laquelle la […]