Le fondement de l’indemnité d’occupation due au propriétaire par l’acquéreur évincé
Par application de l’article 1382 anc. du code civil, le dommage en lien causal direct et certain avec la faute du notaire ouvre droit à réparation. Néanmoins, l’indemnité d’occupation due au propriétaire par l’acquéreur évincé à la suite de l’annulation d’un contrat de vente ne constitue pas un dommage, mais la contrepartie de l’occupation du bien.
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