Le droit de passage au regard de l’indemnité de désenclavement
L’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement. Par conséquent, le propriétaire du fonds servant n’est pas en droit de prétendre à la démolition de l’accès consenti aux propriétaires du fonds dominant, ni d’obtenir qu’il leur soit fait interdiction de pénétrer sur sa propriété.
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