Le droit de passage au regard de l’indemnité de désenclavement
L’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement. Par conséquent, le propriétaire du fonds servant n’est pas en droit de prétendre à la démolition de l’accès consenti aux propriétaires du fonds dominant, ni d’obtenir qu’il leur soit fait interdiction de pénétrer sur sa propriété.
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D’une part, un immeuble collectif est soumis à l’obligation prévue par le premier alinéa de l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme de compter une part de logements locatifs sociaux soit lorsqu’il comporte plus de douze logements, soit lorsqu’il consacre plus de 800 mètres carrés de surface de plancher à un usage d’habitation. D’autre part, […]
L’effet d’une DIA signée par le notaire
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L’application dans le temps de la loi Le Meur du 19 avril 2024
Lorsqu’une amende civile prévue par l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation est sollicitée sur le fondement d’un changement d’usage illicite intervenu avant l’entrée en vigueur de l’article 5, I, 1°, d, de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, la détermination de l’usage d’habitation du local prévue par l’article […]