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Le domaine de l’interdiction de capitalisation des intérêts

lundi 3 octobre 2022
par Lasaygues

L’interdiction de la capitalisation des intérêts issue des règles du droit de la consommation, plus précisément de l’article L. 312-23 ancien du code de la consommation selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du même code ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation d’un prêt immobilier ou de défaillance prévus par ces articles, s’applique également aux recours personnel et subrogatoire de la caution contre l’emprunteur.

 

Civ. 1re, 20 avr. 2022, FS-B, n° 20-23.617

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