Le dol de l’acheteur dans la vente d’un immeuble occupé
Par application de l’obligation de loyauté, de bonne foi et de sincérité qui s’impose aux parties à un contrat, l’acquéreur d’un immeuble loué ne peut pas dissimuler, lors de l’échange des consentements, la conclusion préalable d’un accord de résiliation amiable du bail avec le locataire, cela même si le vendeur a préalablement consenti une promesse unilatérale de vente.
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L’obligation de mixité sociale des opérations de construction d’immeubles collectifs dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence en matière de logement social
D’une part, un immeuble collectif est soumis à l’obligation prévue par le premier alinéa de l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme de compter une part de logements locatifs sociaux soit lorsqu’il comporte plus de douze logements, soit lorsqu’il consacre plus de 800 mètres carrés de surface de plancher à un usage d’habitation. D’autre part, […]
L’effet d’une DIA signée par le notaire
Il résulte des termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction notamment issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 du 24 mars 2014, que la décision du titulaire du droit de préemption d’acquérir un bien doit faire l’objet d’une publication et être notifiée à la fois au vendeur […]
L’application dans le temps de la loi Le Meur du 19 avril 2024
Lorsqu’une amende civile prévue par l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation est sollicitée sur le fondement d’un changement d’usage illicite intervenu avant l’entrée en vigueur de l’article 5, I, 1°, d, de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, la détermination de l’usage d’habitation du local prévue par l’article […]