Le délai de prescription en matière de subrogation personnelle
Par application des règles générales qui gouvernent la subrogation, prévues par les articles 1250 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le débiteur poursuivi par un créancier subrogé dans les droits de son créancier originaire peut opposer au créancier subrogé les mêmes exceptions et moyens de défense que ceux dont il aurait pu disposer initialement contre son créancier originaire. Ainsi, l’action de la personne subrogée dans les droits de la victime d’un dommage contre le responsable étant soumise à la prescription applicable à l’action de la victime, le point de départ de l’action du subrogé est identique à celui du créancier originaire.
Civ. 1re, 2 févr. 2022, FS-B, n° 20-10.855