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Le délai de prescription applicable au recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant

jeudi 19 janvier 2023
par Lasaygues

Tout d’abord, la prescription biennale du code de la consommation n’est pas applicable à l’action en recouvrement des loyers d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989. Ensuite, l’action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la prescription relative à l’action du créancier contre le débiteur.

 

Aussi, le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennal de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.

 

Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 20-23.335, FS-B

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