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Le délai de l’action en garantie des vices cachés

lundi 17 janvier 2022
par Lasaygues

Le droit à la garantie des vices cachés découlant de la vente, l’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les 2 ans de la découverte du vice, sans que soit dépassé un délai de 20 ans à compter du jour de la vente.

Cass. 3e civ., 8 déc. 2021, n° 20-21.439, FS-B,

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