Le délai de délivrance d’un permis tacite à la suite de la confirmation du pétitionnaire
Par cette décision du 28 décembre 2018, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État précise les modalités d’acquisition d’un permis de construire tacite suite à l’annulation du sursis à statuer sur la demande initiale. Il en ressort que la confirmation de la demande de permis de construire par le pétitionnaire, à la suite d’un refus annulé, fait courir un délai de trois mois à l’expiration duquel le silence gardé par l’administration fait naître un permis de construire tacite.
Autres actualités
Régime de la servitude pour cause d’entrave
Si un fonds est enclavé à la suite d’une division, l’assiette du passage permettant son désenclavement est celle acquise par prescription trentenaire, même si elle est située sur des fonds non issus de la division. > Inapplication des dispositions de l’article 684 du code civil. Civ. 3e, 2 oct. 2025, FS-B, n° 24-12.678
Délai de préemption urbain
Lorsque la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) d’un bien soumis au droit de préemption est entachée d’une erreur substantielle portant sur la consistance du bien, son prix ou les conditions de son aliénation, le délai de deux mois ne court qu’à compter de la réception par l’Administration d’une déclaration rectifiée. Le titulaire du droit de préemption […]
Notion de cession unique de locaux commerciaux
Le droit de préférence du locataire commercial connaît plusieurs exceptions, prévues à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. Ainsi, ne constitue pas une cession unique au sens de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, la cession par un acte de vente unique des locaux donnés à bail commercial et d’autres locaux appartenant respectivement […]