Le critère de proportionnalité d’une clause de déchéance du terme dans le cadre du contrôle des clauses abusives
La CJUE interprète la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives.
Dans le cadre d’un crédit à la consommation garanti par le logement familial, il revient au juge d’apprécier la proportionnalité entre la faculté du professionnel d’exiger la totalité du prêt et la gravité de l’inexécution par le consommateur.
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Les conditions de la responsabilité des parties au contrat à l’égard des tiers
Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans les relations entre les contractants. Com. 3 juill. 2024, FS-B, n° 21-14.947
Les restitutions consécutives à l’annulation de la vente
L’annulation d’une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, le juge qui, même à défaut de demande en ce sens, ordonne à l’issue d’une telle annulation la restitution de la chose vendue et celle du prix, ne méconnaît pas l’objet du litige. […]
La détermination du point de départ de la prescription en cas de modification conventionnelle de la durée de celle-ci
La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties et elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans. De plus, les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu se prescrivent dans le délai d’un an à compter […]