Le contrôle normal du juge sur la qualification de projet d’intérêt national majeur
La qualification de projet d’intérêt national majeur (PINM) fait l’objet d’un contrôle normal, et non restreint, du juge de l’excès de pouvoir qui apprécie, au regard de l’objet et de l’envergure du projet industriel, l’importance particulière qu’il revêt pour la transition écologique ou la souveraineté nationale.
CE, 6 févr. 2026, n° 500384, Mentionné aux tables du recueil Lebon
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