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Le contenu de l’obligation de mise en garde relative aux les crédits in fine

jeudi 23 novembre 2023
par Lasaygues

Le devoir de mise en garde ne porte donc que sur les capacités financières de l’emprunteur et sur le risque d’endettement qui résulte de son octroi, sans autre modalité spécifique au crédit in fine.

Com. 8 nov. 2023, F-B, n° 22-13.750

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