Le contenu de la mention manuscrite du cautionnement
L’ajout des termes « commissions, frais et accessoires » à la mention manuscrite du cautionnement, termes non prévus par l’article L. 341-2 du code de la consommation, n’est pas de nature à modifier le sens ou la portée de son engagement. Elle conduit seulement à préciser la nature des sommes couvertes par le cautionnement, sans en modifier la limite, fixée à un certain montant.
Autres actualités
L’absence de devoir de mise en garde de la caution envers la sous-caution
La sous-caution ne garantit pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution qui a payé à sa place le créancier. Il en résulte que la caution, qui n’est pas le dispensateur de crédit, n’est tenue d’aucun devoir de mise en garde à l’égard […]
La détermination du terme du devoir d’information annuelle due à la caution
Il résulte de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier et l’article L. 341-6, devenu L. 333-2 et L. 343-6, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021que l’obligation d’information annuelle de la caution se poursuit jusqu’à l’extinction de la dette garantie […]
Les modalités de preuve de l’obligation d’information annuelle due à la caution par le créancier professionnel
Il est désormais imposé aux établissements bancaires de renforcer leurs procédures internes de preuve de l’information annuelle de la caution. L’exécution de l’obligation d’information annuelle de la caution peut être prouvée par la production de procès-verbaux d’huissier attestant de l’envoi des lettres, sous réserve de s’assurer que la caution figure bien parmi les destinataires. Ainsi, […]