Le caractère formel et limité de la cause d’exclusion de garantie d’un contrat d’assurance
Les clauses d’exclusion de garantie, telles que prévues dans les contrats d’assurances, doivent être formelles et limitées.
Est formelle, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, la clause excluant de la garantie responsabilité civile professionnelle d’une entreprise « les dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs ou non), causés par l’amiante et ses dérivés ».
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