Le caractère distinct des deux procédures de décision de classement et d’autorisation de changement d’usage
Une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation.
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Régime de la créance de restitution dans le cadre de la nullité d’une vente immobilière
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Les modalités de constitution d’une servitude de passage d’une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée
Sauf accord du propriétaire du fonds servant, la constitution d’une servitude de passage pour une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée nécessite au préalable une déclaration préalable d’utilité publique des travaux, délivrée par l’autorité préfectorale. De plus, cette servitude ne peut être mise en œuvre qu’en conformité avec les modalités établies par […]