Le caractère distinct des deux procédures de décision de classement et d’autorisation de changement d’usage
Une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation.
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La modification de dispositions relatives à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat
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