Le caractère définitif de l’engagement d’indemnisation pris par l’assureur dommages-ouvrage après expiration du délai de 90 jours
L’assureur, lorsqu’il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours – courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre – une offre d’indemnité destinée au paiement des travaux de réparation des dommages et qui, le cas échéant, revêt un caractère provisionnel.
À l’issue d’un délai de 90 jours, l’assureur n’est plus en droit de contester la définition des travaux propres à remédier aux dommages déclarés dont il a offert l’indemnisation. Par voie de conséquence, il ne peut donc pas réclamer la restitution d’indemnités affectées par l’assuré à l’exécution des travaux que cette indemnité était destinée à financer.
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