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Le bail commercial : validation par le Conseil constitutionnel des modalités de calcul du montant de l’indemnité d’éviction

lundi 17 janvier 2022
par Lasaygues

Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions qui conditionnent le refus de renouvellement d’un bail commercial au paiement d’une indemnité d’éviction envers son locataire, prévues à l’article L. 145-14 du code de commerce, sont conformes à la Constitution.

 

Cons. const. 5 mars 2021, n° 2020-887 QPC,

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