L’autorité de la chose jugée en matière de cautionnement
Au travers de cette décision relative à la situation d’une caution assignée en paiement par le créancier, la question était posée de savoir si l’autorité de la chose jugée par le premier jugement, qui avait condamné la caution au paiement des sommes réclamées par le créancier, faisait obstacle à la demande ultérieure de la caution d’engagement de la responsabilité civile de ce même créancier.
La deuxième chambre de la Cour de cassation rappelle que l’autorité de la chose jugée attachée à la décision la condamnant fait en effet obstacle à ce qu’elle introduise une nouvelle instance afin de demander le paiement de dommages-intérêts en raison de la faute commise par le créancier. Ainsi, une caution assignée en paiement par le créancier doit se prévaloir de la faute de l’établissement bancaire dès l’instance relative à la première demande.