L’appréciation du caractère régularisable ou non d’une autorisation d’urbanisme
Le juge de l’excès de pouvoir, dans sa recherche d’une possible régularisation du permis de construire permise par les articles L. 600-5 et L. 600-5- du code de l’urbanisme, doit tenir compte de la possibilité du pétitionnaire de faire évoluer le projet. Ainsi, lesdites évolutions peuvent aller jusqu’à la révision de l’économie générale du projet, dès lors qu’elles n’en modifient pas la nature.
CE, 11 mars 2024, n° 463413, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
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