L’appréciation de la disproportion manifeste en considération de l’endettement global
La disproportion de l’engagement de la caution, personne physique, telle que prévue par l’article L. 341-4 du code monétaire et financier en vigueur avant l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 réformant le droit des sûretés, doit être appréciée en prenant en considération l’endettement global de la caution y compris celui résultant d’engagements de caution antérieurement souscrits, pour autant que ces cautionnements ne soient pas, en tout ou partie, éteints.
Le montant de ces engagements s’entend des sommes restant dues au titre de l’obligation principale qu’ils garantissent.
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Le refus de transmission au Conseil constitutionnel de deux QPC relatives au droit des sûretés
Dans un arrêt rendu le 12 février 2025, la première chambre civile refuse de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité sur l’application dans le temps de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. La nullité du cautionnement prévue par l’article L. 341-2 du Code de la consommation (devenu les articles L. 331-1 […]
La détermination de la valeur d’actions nanties
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