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L’appréciation de la disproportion du cautionnement des époux communs en biens

lundi 3 octobre 2022
par Lasaygues

La disproportion des engagements donnés par actes séparés par des cautions mariées sous le régime légal doit s’apprécier au regard de l’ensemble de leurs biens et revenus propres et communs.

 

Civ. 1re, 2 févr. 2022, FS-B, n° 20-22.938

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