L’appréciation de la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une OAP (orientation d’aménagement et de programmation)
La compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) d’un plan local d’urbanisme (PLU) s’apprécie en procédant à une analyse globale des effets du projet sur l’objectif ou les différents objectifs d’une OAP, à l’échelle de la zone à laquelle ils se rapportent.
CE 18 novembre 2024, n° 489066, B, Mentionné aux tables du recueil Lebon
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