L’appréciation de la compatibilité du projet avec une orientation du PLU

vendredi 20 mai 2022

par Lasaygues

Le Conseil d’État estime que la compatibilité entre un projet et un PLU s’apprécie au regard des caractéristiques concrètes du projet d’équipement soumis à autorisation d’urbanisme et du degré de précision de l’orientation.

Dès lors, le projet d’une résidence intergénérationnelle composée, outre d’espaces collectifs, d’une centaine de logements dont plus de la moitié a vocation à accueillir des personnes âgées, administrée par une association spécialisée dans la gestion de résidences pour personnes âgées et autorisée à fournir des services d’aide à domicile, n’est pas forcément incompatible avec une orientation d’aménagement et de programmation du PLU prévoyant la réalisation d’un EHPAD dans la zone concernée.

CE, 30 déc. 2021, n° 446763, Cne Lavérune, mentionné dans les tables du recueil Lebon

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