L’appréciation de la compatibilité du projet avec une orientation du PLU

vendredi 20 mai 2022

par Lasaygues

Le Conseil d’État estime que la compatibilité entre un projet et un PLU s’apprécie au regard des caractéristiques concrètes du projet d’équipement soumis à autorisation d’urbanisme et du degré de précision de l’orientation.

Dès lors, le projet d’une résidence intergénérationnelle composée, outre d’espaces collectifs, d’une centaine de logements dont plus de la moitié a vocation à accueillir des personnes âgées, administrée par une association spécialisée dans la gestion de résidences pour personnes âgées et autorisée à fournir des services d’aide à domicile, n’est pas forcément incompatible avec une orientation d’aménagement et de programmation du PLU prévoyant la réalisation d’un EHPAD dans la zone concernée.

CE, 30 déc. 2021, n° 446763, Cne Lavérune, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Autres actualités

Urbanisme et aménagement

Droit de préemption des SAFER comme moyen privilégié, mais non impératif, pour atteindre l’objectif environnemental

Le droit de préemption des SAFER peut viser la protection de l’environnement, en mettant en œuvre de préférence des pratiques agricoles adaptées s’inscrivant dans les stratégies publiques, sans que cette mise en œuvre soit pour autant obligatoire. Si la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées constitue le moyen privilégié pour atteindre l’objectif environnemental poursuivi […]

Urbanisme et aménagement

La charge des travaux d’un immeuble menaçant ruine

En présence d’une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent qui exige la mise en œuvre immédiate d’une mesure de démolition, le maire ne peut l’ordonner que sur le fondement des pouvoirs de police générale qu’il tient des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales […]

Urbanisme et aménagement

Le retrait d’une autorisation tacite en méconnaissance du refus d’un avis conforme

Si une autorisation tacite d’urbanisme apparaît, alors que l’autorité dont l’avis doit être conforme a refusé son accord, l’autorité compétente pour statuer sur la demande doit, dans le délai de 3 mois prévu à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, retirer la décision de non opposition ou d’autorisation tacite intervenue en méconnaissance de ce […]

Tout voir