L’application de la loi dans le temps en matière de défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l’état futur d’achèvement
Les effets légaux d’un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent. Il en résulte que les dispositions de l’article 109 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, modifiant l’article 1642-1 du Code civil, sont applicables aux défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l’état futur d’achèvement dont la livraison est intervenue après l’entrée en vigueur de la loi, le 28 mars 2009.
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La modification de dispositions relatives à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat
Un arrêté du 25 avril 2025 actualise l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat à la suite de la parution du décret n° 2024-995 du 6 novembre 2024. Il prévoit des évolutions visant à simplifier et sécuriser la procédure d’agrément pour les candidats, […]
La facilitation de la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025, publiée au Journal officiel du 17 juin, s’inscrit dans une volonté plus large de répondre à la crise du logement en réutilisant le parc immobilier existant, souvent sous-occupé ou obsolète. En ce sens, elle a pour objectif de faciliter la transformation de bureaux, d’anciens bâtiments publics ou […]