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L’action paulienne du créancier contre la caution

jeudi 25 novembre 2021
par Lasaygues

Le créancier qui exerce l’action paulienne doit invoquer une créance certaine, au moins en son principe à la date de l’acte argué de fraude et au moment où le juge statue sur son action. Il est néanmoins recevable à exercer celle-ci contre la caution lorsque l’absence de certitude de sa créance est imputée aux agissements frauduleux qui fondent l’action paulienne.

 

Com. 24 mars 2021, FS-P, n° 19-20.033.

 

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