L’action en garantie des vices cachés exclusive des actions relatives à l’obligation de délivrance ou au devoir d’information vices cachés
Dès lors qu’un vice caché de la chose vendue est constaté, les demandes formées tant sur le fondement du manquement à l’obligation de délivrance de la chose vendue que sur celui du manquement au devoir d’information ne peuvent être accueillies.
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Obligation de délivrance conforme du vendeur pour les travaux réalisés avant son acquisition
Les travaux réalisés par un précédent propriétaire sur le bien vendu, sans permis de construire préalable, relèvent de l’obligation de délivrance conforme du vendeur, même si l’acte de vente ne comporte aucune stipulation concernant la conformité de ces travaux. Le vendeur d’un immeuble est tenu de délivrer un bien conforme à la réglementation en vigueur […]
Notion d’affectation d’un local à usage d’habitation
L’affectation au 1er janvier 1970 du local à un usage d’habitation s’entend de l’affectation effective à un tel usage du local à cette date, peu important l’irrespect éventuel de normes de décence et d’habitabilité alors en vigueur. De plus, un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage […]
Lotissement : transfert de propriété d’un lot
En l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance à la date du permis de construire tacitement accordé – qui est la date à laquelle doit s’apprécier la légalité de ce permis de construire et donc la date à laquelle, lorsque l’administration entend retirer ce permis, doit être appréciée son illégalité à laquelle la […]