L’acquisition par destination du père de famille des servitudes discontinues
La destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes discontinues lorsqu’existent, lors de la division d’un fonds, des signes apparents de la servitude et que l’acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien.
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La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a comme objet l’encadrement des meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés, etc. L’objectif est d’apporter une réponse à la crise du logement dans de nombreux territoires. Loi n° 2024-1039 du 19 novembre […]
Régime de la créance de restitution dans le cadre de la nullité d’une vente immobilière
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Les modalités de constitution d’une servitude de passage d’une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée
Sauf accord du propriétaire du fonds servant, la constitution d’une servitude de passage pour une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée nécessite au préalable une déclaration préalable d’utilité publique des travaux, délivrée par l’autorité préfectorale. De plus, cette servitude ne peut être mise en œuvre qu’en conformité avec les modalités établies par […]