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L’absence d’obligation pour le bailleur quant à la commercialité du centre commercial

vendredi 28 janvier 2022
par Lasaygues

En l’absence de stipulations particulières, le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre

Civ. 3e, 15 déc. 2021, FS-B, n° 20-14.423, 20-16.570,

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