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L’absence de prise en compte d’une fiche de renseignements rédigée postérieurement au cautionnement en matière de proportionnalité de l’engagement

jeudi 29 août 2024
par Lasaygues

Il ne peut être tenu compte, pour l’appréciation de la disproportion de l’engagement souscrit au sens de l’article L. 341-4 ancien du code de la consommation, d’une fiche de renseignements signée postérieurement au cautionnement.

Com. 13 mars 2024, F-B, n° 22-19.900

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