L’absence de prise en compte d’une fiche de renseignements rédigée postérieurement au cautionnement en matière de proportionnalité de l’engagement
Il ne peut être tenu compte, pour l’appréciation de la disproportion de l’engagement souscrit au sens de l’article L. 341-4 ancien du code de la consommation, d’une fiche de renseignements signée postérieurement au cautionnement.
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Prêt consenti par un professionnel du crédit en amont du plan de redressement judiciaire
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Disproportion de la caution commune en biens
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Inscription d’une hypothèque constitutive d’un commencement d’exécution
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