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L’absence de date du bordereau Dailly

lundi 20 mars 2023
par Lasaygues

Conformément à l’article L. 313-27 du code monétaire et financier, les bordereaux de cession de créances professionnelles dépourvus de date sont privés de tout effet. Il ne peut pas être suppléé à cette omission par d’autres moyens.

 

Com. 15 mars 2023, F-B, n° 21-24.490

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