L’absence de cristallisation des règles d’urbanisme à la suite d’une annulation du refus de permis de construire
En application de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, lorsqu’un refus de permis de construire est annulé de manière définitive par le juge administratif, la demande de permis de construire, en cas de confirmation, est appréciée au regard des règles de droit applicable à la date d’intervention de la décision annulée.
Aussi, une demande présentant des modifications autres que de simples ajustements ponctuels ne peut constituer une confirmation de la demande d’autorisation initiale au sens de l’article précité. En d’autres termes, le projet doit être le même que celui figurant dans le dossier initial, à l’exception, seulement, de simples ajustements ponctuels.
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