La validité de la clause d’indexation du taux d’intérêt excluant la réciprocité
Une commune agissant pour régler les affaires de sa compétence ne peut pas se prévaloir de la protection des clauses abusives puisqu’elle ne peut être qualifiée de non-professionnel au sens de l’article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation. De surcroît, il n’existe aucune règle générale interdisant les clauses d’indexation du taux d’intérêt excluant la réciprocité.
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L’indemnisation en cas d’éviction d’un fonds de commerce consécutive à une expropriation
L’éviction partielle d’un fonds de commerce consécutive à une expropriation peut générer un préjudice affectant l’activité poursuivie par l’exploitant dans les locaux hors emprise, distinct de celui indemnisé par l’allocation de la valeur partielle du fonds et par l’indemnité de remploi, à charge pour celui-ci d’en rapporter la preuve. Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, […]
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