La sanction de la mention relative au TEG
En cas d’omission du taux effectif global dans un contrat de crédit conclu avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17 juillet 2019, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, notamment au regard du préjudice subi par l’emprunteur. ll en est de même en cas d’erreur affectant ce taux.
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Le refus de transmission au Conseil constitutionnel de deux QPC relatives au droit des sûretés
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La détermination de la valeur d’actions nanties
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