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La responsabilité limitée de la caution au-delà de la durée du contrat de prêt

mardi 25 juin 2024
par Lasaygues

L’engagement d’une caution n’est pas nécessairement lié à la durée du contrat de prêt principal. Dès lors que le contrat de cautionnement ne prévoit pas de limitation du droit de poursuite du créancier, la caution peut être appelée postérieurement à la date limite de son engagement tant que la créance est née avant cette date.

Com. 29 mai 2024, F-B, n° 22-21.041

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Les modalités de constitution d’une servitude de passage d’une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée

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