La responsabilité du syndicat non exclusive de celle encourue par un copropriétaire
Un copropriétaire peut agir en responsabilité délictuelle directement contre un autre copropriétaire en raison des dommages qu’il subit, y compris s’ils trouvent leur cause dans une partie commune dont ce dernier a la jouissance privative.
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La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a comme objet l’encadrement des meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés, etc. L’objectif est d’apporter une réponse à la crise du logement dans de nombreux territoires. Loi n° 2024-1039 du 19 novembre […]
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Les modalités de constitution d’une servitude de passage d’une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée
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