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La résolution d’un crédit affecté : cautionnement et subrogation légale

jeudi 19 janvier 2023
par Lasaygues

La caution qui a payé la banque étant subrogée dans tous ses droits, celle-ci n’a plus intérêt à solliciter de l’emprunteur la restitution du capital prêté par suite de la résolution du prêt affecté, en conséquence de celle du contrat de vente. Ainsi, une banque ayant été réglée par une caution avant la résolution du contrat de prêt garanti, n’a plus d’intérêt à agir en restitution du capital prêté au titre des conséquences de la résolution.

Civ. 1re, 9 mars 2022, F-P+B, n° 19-19.392

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