La reconnaissance par le Conseil d’Etat de la constitutionnalité du refus de permis de construire sur une construction réalisée depuis plus de dix ans sans permis
Sont conformes à la constitution les dispositions de l’article L. 421-9 5° du code de l’urbanisme. L’article L. 421-9 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel, lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d’opposition à déclaration préalable ne peuvent être fondés sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme. Toutefois, en application des dispositions du 5° de cet article, cette prescription ne s’applique pas lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire. Le Conseil d’État reconnaît la constitutionnalité de cette exception.
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